Coopération entre juges nationaux et Cour de justice de l'UE: Le renvoi préjudiciel

Par Pertek, Jacques

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Coopération entre juges nationaux et Cour de justice de l'UE: Le renvoi préjudiciel de Pertek, Jacques. Consultez les offres disponibles sur Biblioverse.

ISBN
9782802740872
Éditeur
Bruylant Edition

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